Comment bien remplir le formulaire H1 ?

Le document appelé formulaire H1 est à remplir obligatoirement pour déclarer un nouveau bien immobilier si vous construisez votre future maison. Cela peut être agaçant si on ne sait pas s’y prendre. Cet article vous aidera à y arriver sans grande difficultés. Comment bien remplir le formulaire H1 ?

Qu’est- ce -que le formulaire H1 ?

Le formulaire H1 est un document qui permet de déclarer une nouvelle construction dans le cas d’une maison individuelle. Il doit être déposé 90 jours maximum après la construction. Passé ce délai, vous perdez une partie ou la totalité des exemptions. L’oublier totalement ou avoir un retard considérable peut entraîner des amendes. Il a pour objectif d’établir la valeur du loyer cadastral. Une nouvelle construction est un bâtiment qui est nouvellement construit sur un terrain non bâti ou un bâtiment construit à la place d’un immeuble ancien déjà démoli.

Qui doit remplir le formulaire et ou le déposer ?

Le formulaire doit être rempli par le responsable d’ouvrage de la construction.

Après le remplissage, le formulaire avec les pièces jointes doit être déposé par le responsable au service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) du lieu dans lequel la maison est située.

Quels sont les travaux pour lesquels il faut remplir le formulaire h1 ?

Le formulaire h1 est rempli différemment en fonction du type de travaux réalisé. Le formulaire est rempli pour des nouvelles constructions, des changements de circonstances et des changements d’affectation.

Le remplissage du formulaire h1 pour les constructions nouvelles

Dans ce cas, il faut remplir un formulaire h1 numéro 6650 s’il s’agit d’une nouvelle maison. On parle de nouvelle construction lorsque le bâtiment est nouvellement construit sur un nouveau terrain ou si un bâtiment a été construit en remplacement d’un autre.

Le remplissage du formulaire h1 pour un changement de consistance

Le changement de circonstance se dit lorsque les travaux réalisés ont pour but de modifier la surface ou le volume d’un local.

Les additions de constructions, la démolition partielle ou totale d’un logement, la division d’un logement en plusieurs, la réunion de plusieurs logements en un seul et la transformation d’un grenier, garage ou cave en un logement sont assimilés à un changement de circonstance. Dans ce cas, c’est un formulaire h1 numéro 6704 qui sera rempli.

Le remplissage du formulaire h1 pour un changement d’affectation

Un bien immobilier construit une affectation parmi les catégories suivantes : un bâtiment d’habitation, un bâtiment commercial, un bâtiment à usage professionnel ou industriel.

 

Comment remplir le formulaire H1 ?

Le formulaire est accompagné d’une notice sur laquelle vous devez renseigner :

  • Le lieu de situation du local
  • L’identité du responsable
  • Les renseignements relatifs au local

La case situation situation du local du formulaire H1

A ce niveau il faut insérer les renseignements ayant rapport avec le département, la commune, le numéro et la rue.

La case renseignements concernant le local du formulaire H1

Si vous faites un prêt, il est important de notifier la nature du prêt, de fournir une attestation de l’organisme de crédit, le prix de l’achat du bien, le prix du terrain et un certificat de respect des normes environnementales.

Comment remplir le formulaire h1 pour une extension ?

Pour remplir le formulaire h1 pour une extension, il faut indiquer le nombre de pièces dans lesquelles il est possible de séjourner et leur surface. Il ne faut pas oublier d’inclure les jardins d’intérieurs s’il y en a.

Les salles d’eau, les toilettes et cuisine intégrés et les chauffages doivent être mentionnées

Comment remplir le formulaire h1 pour une piscine ?

La piscine fait partie des équipements d’agrément. Ils prennent en compte les bassins supérieurs à 10 mètres carrés. Dans ce cas, il faut renseigner la case 51 en indiquant la superficie de la piscine.

Comment remplir le formulaire h1 pour un garage ?

Pour les garages, il faut remplir les cases 51 à 53 et renseigner la superficie entre les gros murs.

Comment remplir le formulaire pour abri de jardin ?

Pour construire son propre jardin, il faut d’abord demander une autorisation d’urbanisme. Le remplissage est important seulement si l’abri mesure plus de 5 mètres carré et plus de 12 mètres.

Comment calculer la surface d’un espace pour remplir le formulaire h1 ?

Pour la déclaration h1 le calcul de la surface peut devenir difficile et peut être source de multiples questions, en particulier lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction ou un nouvel appartement.

Pour calculer la surface à mettre sur le formulaire h1, il faut tenir compte des surfaces des locaux dans lesquels on peut habiter qui sont mesurées au sol entre chaque séparation. La hauteur sous plafond des pièces n’est pas à prendre en compte. Pour les garages, les jardins et autres constructions intégrées dans la maison, il faut absolument mesurer la superficie entre les gros murs.

Quelles sanctions peut subir un responsable de construction qui n’a pas fourni la déclaration h1 ?

  • Lorsque vous déposez le formulaire h1 en N+1 qui suit l’achèvement des travaux : C’est-à-dire lorsque vous déposez la déclaration après le délai maximum plus un jour, vous n’avez plus droit à l’exonération de taxe foncière de 2 ans sera retiré et une amende fiscale sera payée.
  • Si vous déposez le formulaire h1, en N en retard : Vous aurez droit à l’exonération mais uniquement pour la deuxième année. Vous perdez une année d’exonération. Il est donc important de ne pas l’oublier et de le déposer à temps.