Transformer un terrain agricole en terrain de loisir, on vous explique comment faire

Certains terrains sont destinés uniquement à des activités agricoles. Il est donc normal que cela suscite beaucoup d’inquiétudes pour un propriétaire qui souhaite en faire un terrain de loisir. Quelle est alors la procédure pour transformer aisément un terrain agricole en un terrain de loisir ? 

Un terrain de loisir : qu’est-ce que c’est ?

Avant tout, il est primordial de clarifier d’abord ce qu’on entend par terrains de loisir et agricole. En effet, lorsqu’on tient compte des règles d’urbanisme, les territoires sont classés en six catégories. Il s’agit de :

  • la  zone urbaine (U)
  • la  zone à urbaniser (AU)
  • la zone boisée, naturelle et forestière (N)
  • la zone agricole (A)
  • la zone de loisir (AUL)

Généralement, les zones (AUL) ou terrains de loisir sont des espaces aménagés pour accueillir des activités sportives comme le football, handball, basket-ball. Ils sont également destinés pour l’accueil des événements culturels et de loisirs tels que les foires, campings, festivals, etc. Par contre une zone agricole (A) est relative à l’ensemble des terres qui constituent des sources de richesse agronomique, paysagère, biologique et économique, dans lesquelles les terres sont destinées exclusivement à l’exploitation agricole. 

Que dit la réglementation sur les zones AUL ?

Les terrains de loisirs prennent en compte pour la plupart des terres situées en zone naturelle ou agricole. Il n’existe pas une réglementation spécifique qui concerne les terrains de loisirs. C’est donc l’usage qu’une personne fait d’un terrain A ou N qui en fera un terrain de loisir et non par la clarification juridique. Il n’y a donc pas une procédure particulière qui permet de transformer un terrain agricole en un terrain de loisir. Cependant, si les activités de loisirs doivent aboutir à l’installation des logements, des hébergements pour les foires, des campings, des terrains de sport, alors le propriétaire du terrain dans ce cas est tenu de se conformer au code local d’urbanisme. 

Qui peut transformer un terrain agricole en un terrain constructible ?

En principe, il est interdit de construire sur un terrain agricole. Toutefois, il peut y avoir des exceptions. En effet le document local d’urbanisme précise que pour obtenir l’autorisation de la mairie pour ériger une construction sur un terrain agricole, il faudrait au préalable justifier l’exercice d’une activité en relation avec un domaine agricole.

Pour savoir si une terre agricole peut être transformée en terrain de loisir ou non, il suffit de se référer au Code d’urbanisme. Lequel document donne plus de précisions sur la superficie, la nature, la location des constructions et les types d’aménagements acceptés. Pour faire passer une terre agricole non constructible en terrain constructible, il y a des procédures à suivre.

Le déclassement du terrain agricole

Si un propriétaire de parcelles agricole souhaite changer la vocation de son terrain, qui laisse des possibilités de le transformer en terrain de loisir avec camping ou jardin, alors, il peut demander son déclassement: c’est-à-dire procéder à la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour déclasser le terrain agricole (A) ou naturel (N) en terrain constructible (Zone U du PLU). Ce déclassement peut se faire au moment de l’élaboration ou de la révision du PLU. Le déclassement ou encore changement de zonage est une question cruciale, dont la gestion relève des prérogatives de la commune. C’est donc à la commune que revient la responsabilité de faire évoluer la catégorisation de certaines portions de terre. 

Il faut noter que cette catégorisation est faite en fonction des orientations qui ont été prises en matière de protection des espaces naturels, des zones agricoles, des forêts et des efforts pour limiter l’étalement urbain. Pour faire passer alors son terrain d’une zone A ou N en zone U ou AU, s’adresser à la mairie de sa localité est primordial. Si au regard des arguments avancés, la commune juge la requête valable, alors elle devra faire un recours à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) pour un avis conforme. La consultation de la CDCEA est indispensable pour toute conception ou révision d’un plan local d’urbanisme (PLU). 

Faire la demande d’une autorisation de construire

Pour faciliter le processus d’obtention de l’autorisation de construire sur son terrain dédié aux activités de loisir, il est essentiel de prendre en compte certains paramètres. Déjà le futur propriétaire du terrain de loisir doit s’assurer du classement agricole de sa parcelle et doit également justifier la nécessité de la construction. Si toutes les conditions sont remplies, alors il peut obtenir de la Commission départementale de la Préservation des Espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une mention d’avis favorable pour l’aménagement de son terrain de loisir.

 Après l’obtention de cet agrément, il peut maintenant effectuer une demande de permis de construire au niveau de la commune. Cette dernière se chargera de mener au préalable une investigation dans le but d’éviter d’éventuels litiges en rapport au projet de construction. Toutefois, si la demande est refusée, un recours auprès de la justice est toujours possible. Une fois toutes les formalités remplies, le propriétaire devient libre d’équiper à sa guise son terrain de loisir.